Conditions de coopération avec les partenaires

1. Objet et conclusion de l’accord

1.1. Les présentes Conditions définissent les modalités de coopération entre Limited Liability Company "Great Rock" (ci-après la Société, OZTA) et une personne physique ou morale qui met en relation des clients potentiels (ci-après le Partenaire).

1.2. La coopération débute après la conclusion d’un accord de partenariat distinct qui définit les pouvoirs, les méthodes de mise en relation autorisées, les critères d’acceptation d’une Demande, la rémunération et les modalités de règlement. La publication des présentes Conditions, la transmission d’un contact ou la mention d’OZTA ne créent pas, à elles seules, un droit à rémunération.

1.3. Le Partenaire agit de manière indépendante dans les limites de la mission convenue. Les présentes Conditions ne lui confèrent pas la qualité de représentant, de mandataire ou de salarié de la Société. Tout autre pouvoir ne peut résulter que d’un document distinct dûment établi.

1.4. Les relations entre la Société et ses clients sont régies par les Conditions générales de prestation de services et les Missions correspondantes. Les présentes Conditions ne modifient pas le prix des services facturé au Client et n’autorisent pas le Partenaire à fixer des frais au nom de la Société.

2. Actions autorisées et restrictions

2.1. Le Partenaire peut transmettre aux clients potentiels les supports convenus, expliquer les conditions publiées dans la limite des informations mises à sa disposition et adresser des Demandes à la Société, dans le respect des exigences relatives aux données à caractère personnel.

2.2. En l’absence de pouvoirs distincts, le Partenaire ne peut pas :

• conclure des contrats, signer des documents ni prendre des engagements au nom de la Société ;
• recevoir l’argent des clients, présenter ses propres coordonnées bancaires comme celles d’OZTA ou participer à des règlements en son nom ;
• modifier les tarifs, accorder des réductions ou promettre un résultat, un délai, un remboursement ou la disponibilité d’un service ;
• organiser au nom de la Société un achat, un transport, un dédouanement ou des règlements liés à une commande ;
• accorder à des tiers le droit d’utiliser les signes distinctifs et les supports de la Société.

2.3. L’utilisation du nom, du signe distinctif OZTA et des supports n’est autorisée qu’aux fins convenues et selon des modalités qui ne donnent pas une fausse impression des pouvoirs du Partenaire. Dès la fin de l’autorisation correspondante, cette utilisation doit cesser.

3. Transmission et acceptation des Demandes

3.1. Le Partenaire transmet des informations exactes nécessaires pour prendre contact et procéder à un examen préliminaire de la Demande. La collecte et la transmission de données à caractère personnel ne sont autorisées que s’il existe une base légale et que la personne a reçu les informations nécessaires sur leur traitement.

3.2. La Société vérifie elle-même si l’exécution est possible et peut refuser une Demande d’un client. La prise en compte d’un contact ne signifie ni qu’un contrat a été conclu avec le client ni qu’une obligation de verser une rémunération au Partenaire est née.

3.3. Les critères permettant d’attribuer un client au Partenaire, le traitement des Demandes répétées, la durée d’attribution du client et les motifs de refus sont définis dans l’accord de partenariat avant la transmission des Demandes. La Société n’est pas tenue de rémunérer les Demandes non vérifiées, fictives ou non conformes aux critères convenus.

3.4. Le Partenaire est tenu de signaler les changements et circonstances dont il a connaissance et qui peuvent affecter l’exactitude de la Demande, les pouvoirs du demandeur ou la légalité de l’exécution. Il ne doit pas dissimuler ces informations afin d’obtenir une rémunération.

4. Rémunération et règlements

4.1. Les conditions d’acquisition du droit à rémunération, son montant ou sa formule de calcul, la devise, les impôts et retenues obligatoires, les documents requis et le délai de paiement sont convenus par écrit avant le début du travail correspondant. À défaut d’accord sur ces conditions, les actions du Partenaire ne créent pas automatiquement un droit à paiement selon les tarifs publiés à l’intention des clients.

4.2. L’accord définit séparément les conséquences de l’annulation d’une commande du client, du remboursement d’un paiement, d’une Demande répétée et d’informations inexactes. Une régularisation ou une compensation n’est autorisée que si elle repose sur un accord ou sur la loi et sur un calcul justifié ; un différend portant sur une partie du montant n’entraîne pas automatiquement la perte de l’intégralité de la rémunération.

4.3. Les nouvelles conditions de rémunération s’appliquent aux actions futures selon la procédure convenue de modification. Un droit au paiement déjà acquis ne prend pas fin du fait de la publication unilatérale d’un nouveau taux ou de la cessation de la coopération.

4.4. Les obligations fiscales des parties, y compris celles de la Société relatives à la retenue et au versement des impôts lorsqu’elles existent, sont exécutées conformément au droit applicable. La mention de l’autonomie du Partenaire ne libère pas la Société de ses obligations d’agent chargé de la retenue de l’impôt lorsqu’elles sont prévues par la loi.

5. Confidentialité et données à caractère personnel

5.1. Les parties ne divulguent pas les informations commerciales non publiques reçues dans le cadre de la coopération et ne les utilisent pas à d’autres fins que celles convenues, sauf autorisation de leur titulaire ou disposition légale. Il est interdit au Partenaire d’utiliser ces informations pour transmettre une base de clients à des tiers ou pour attirer illicitement des clients au profit de concurrents.

5.2. À la fin de la coopération, les informations sont restituées ou supprimées, à l’exception des documents dont la conservation est nécessaire en vertu de la loi ou pour protéger des droits. L’obligation de confidentialité perdure après la fin de la coopération tant que les informations restent protégées par la loi ou par l’accord.

5.3. Le traitement de données par le Partenaire au nom de la Société n’est autorisé qu’en vertu d’un accord approprié qui définit les finalités, les actions autorisées, les mesures de protection et la fin du traitement. La transmission d’un contact n’autorise ni l’envoi de communications ni l’utilisation ultérieure illimitée des données.

6. Suspension et cessation

6.1. En cas de manquement du Partenaire aux exigences relatives à l’exactitude des informations, aux pouvoirs, à la réception d’argent, à l’utilisation des signes distinctifs ou au traitement des données, la Société peut exiger qu’il y soit remédié et suspendre les actions concernées. En cas de risque de conséquences illicites ou irréversibles, la suspension peut prendre effet immédiatement, avec notification dans la mesure autorisée par la loi.

6.2. Les motifs et modalités de cessation de la coopération sont définis par l’accord et par les règles applicables à sa qualification juridique. En cas de manquement auquel il peut être remédié, la Société indique les mesures nécessaires et un délai raisonnable pour les prendre. La cessation n’annule pas le règlement des actions licites effectuées et ouvrant droit à paiement.

6.3. À la fin de la coopération, les parties déterminent le sort des Demandes déjà transmises, des montants acquis, des supports et des données. Le Partenaire ne peut pas continuer à se présenter comme un partenaire en activité ni prendre de nouveaux engagements au nom de la Société.

7. Responsabilité et dispositions finales

7.1. Chaque partie répond de ses propres manquements et des dommages qu’ils causent, conformément à la loi et à l’accord. Le Partenaire répond du dépassement de ses pouvoirs, des promesses inexactes et de toute utilisation illicite d’argent ou de données. La responsabilité de la Société envers le client ne peut être déterminée par la seule déclaration d’indépendance du Partenaire.

7.2. L’accord est régi par le droit de la République kirghize, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les litiges sont tranchés par la juridiction compétente selon les règles prévues par la loi. La coopération est appréciée selon sa substance réelle ; la dénomination du contrat ne fait pas obstacle à l’application des règles impératives.

7.3. Les notifications destinées à la Société sont envoyées à info@ozta.com ou par le canal prévu dans l’accord de partenariat. La validation et l’acheminement des messages doivent permettre d’identifier l’expéditeur, le contenu et le destinataire.

7.4. La présente version s’applique aux accords conclus après sa publication sur le site. Pour un accord en vigueur, les modifications sont adoptées selon les modalités prévues par celui-ci et par la loi et n’annulent pas les droits et obligations déjà nés.