Politique de remboursement

1. Dispositions générales

1.1. La présente Politique définit les modalités de calcul et de remboursement des sommes entre Limited Liability Company "Great Rock" (ci-après, la Société, OZTA) et le Client. Elle s’applique conjointement aux Conditions générales de prestation de services, aux Conditions de règlement et de paiement et à la Politique d’annulation et de résiliation des Missions.

1.2. Le refus ordinaire du Client de poursuivre l’exécution, la cessation due à un manquement du Client, l’impossibilité d’exécution et les demandes fondées sur un manquement de la Société constituent des motifs de décompte distincts. La présente Politique ne prévoit pas de retenues identiques pour tous ces cas.

1.3. Les droits impératifs du consommateur, les délais applicables à certaines demandes et les conséquences d’un manquement sont définis par la loi et prévalent sur les conditions contractuelles.

2. Éléments du décompte

2.1. En cas de cessation de la Mission, la Société établit un décompte qui permet de déterminer :

• le montant total des fonds reçus et leur objet ;
• la partie des prestations exécutée et le montant dû à ce titre en vertu du contrat et de la loi ;
• les dépenses justifiées liées à l’exécution convenue, y compris les obligations envers des tiers qui subsistent légalement après la cessation ;
• les remboursements, remises et annulations de frais obtenus de tiers ;
• les montants déjà remboursés au Client et le solde à rembourser.

2.2. Chaque montant est pris en compte une seule fois. Une dépense déjà comptabilisée dans le calcul du solde n’est pas déduite une seconde fois. Le décompte ne comprend ni une seconde rémunération pour l’organisation d’une même opération, ni des frais d’annulation non divulgués, ni un minimum de commission automatiquement non remboursable.

2.3. Le montant dû pour la partie exécutée est déterminé à partir du Devis convenu et du périmètre confirmé. Si la loi fixe un mode particulier de paiement, de remboursement des frais ou d’indemnisation pour le motif de cessation concerné, ce mode s’applique. Le seul versement d’un acompte ou le début des travaux ne justifie pas la retenue de la totalité du prix.

3. Refus du Client et cessation de la Mission

3.1. Si le Client se désiste avant l’exécution des travaux convenus et avant que des dépenses donnant lieu à paiement ne soient engagées, la totalité du montant reçu au titre de la Mission est remboursée. Si des travaux ont effectivement été réalisés ou des dépenses légitimes engagées avant le désistement, la Société les justifie et établit le décompte conformément à la section 2.

3.2. En cas de désistement après le début de l’exécution, les sommes dues à la Société sont déterminées compte tenu des règles applicables au contrat concerné. Pour une commande de consommateur, les règles légales prévoyant un paiement proportionnel de la partie exécutée et les limites d’indemnisation des pertes du prestataire demeurent applicables.

3.3. La cessation résultant de la non-fourniture des informations nécessaires, de la suppression d’une opération obligatoire ou d’un autre manquement du Client n’entraîne pas la retenue automatique de la totalité des fonds. La Société doit justifier le motif de cessation, la notification, la partie exécutée et la légitimité de chaque montant facturé.

3.4. En cas de résiliation à l’initiative de la Société ou de manquement de sa part, les conséquences prévues par la loi s’appliquent, notamment le remboursement des montants correspondants et l’indemnisation des pertes lorsqu’elle est obligatoire. Les règles générales relatives au paiement de la partie exécutée ne suppriment pas le droit du Client de demander une réduction du prix, la correction de défauts et d’autres mesures de protection prévues par la loi.

4. Montants versés à des tiers

4.1. Le versement de fonds à un fournisseur, à une banque ou à un prestataire ne les rend pas, à lui seul, non remboursables. La Société tient compte du fondement du paiement, des conditions d’annulation convenues, de la possibilité réelle d’obtenir un remboursement et de son propre rôle contractuel.

4.2. Lorsqu’il existe un fondement à cette fin, la Société prend les mesures prévues par la Mission et la loi pour obtenir le remboursement des fonds ou l’annulation des frais, et informe le Client du résultat. Les remboursements reçus sont portés au crédit du Client, déduction faite des seules sommes légitimement dues.

4.3. Si une dépense externe ne peut être annulée ou remboursée, la Société en indique le fondement et fournit les justificatifs correspondants. Les conditions d’un tiers ne constituent pas un motif absolu pour refuser au Client une demande dont la Société répond en vertu de la loi ou du contrat.

4.4. L’attente d’un décompte avec un tiers ne justifie pas le retard du remboursement d’un autre montant déjà déterminé et détenu par la Société. Si un remboursement dépend du versement des fonds par un tiers et que cette dépendance est légitime pour le contrat concerné, la Société indique séparément la partie correspondante du décompte et informe le Client de l’évolution de son statut.

5. Demande du Client

5.1. La demande est adressée à info@ozta.com ou par un autre canal convenu. Il suffit de fournir les informations permettant d’identifier le demandeur, la Mission et la demande. Si la commande peut être identifiée par d’autres informations, l’absence de numéro de commande détenu par le Client n’empêche pas son examen.

5.2. La Société peut demander, dans la mesure nécessaire, une preuve des pouvoirs, les informations relatives au paiement et les coordonnées de remboursement. Aucun document excessif sans lien avec l’examen de la demande ou la licéité du remboursement n’est exigé.

5.3. La Société transmet un décompte motivé ou indique les motifs précis d’un refus total ou partiel. L’absence d’objections au rapport et le fait que les fonds aient été entièrement dépensés n’excluent pas les demandes pour exécution incorrecte, paiement erroné ou autres manquements.

6. Délais de remboursement

6.1. Les demandes pour lesquelles la loi prévoit un délai particulier sont examinées et satisfaites dans ce délai. En particulier, les demandes prévues par la législation de la République kirghize sur la protection des consommateurs, visant une réduction du prix, le remboursement des frais engagés pour remédier aux défauts et l’indemnisation des pertes liées à la résiliation du contrat, doivent être satisfaites dans le délai légal de dix jours à compter de la présentation de la demande concernée.

6.2. En cas d’annulation ordinaire, si la loi ne prévoit pas un autre délai impératif, la Société rembourse le montant établi par le décompte et dont elle dispose au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande. La décision de la Société ne reporte pas à elle seule le point de départ du délai. Un délai convenu plus court reste applicable.

6.3. L’absence de coordonnées suffisantes ou toute restriction légale au remboursement est signalée au Client sans retard injustifié. L’incidence de cet obstacle sur le délai est déterminée par la loi ; une nouvelle demande de documents ne fait pas automatiquement repartir le délai.

6.4. Les montants dont le remboursement dépend légitimement d’un remboursement par un tiers sont versés au Client après leur réception, au plus tard quatorze jours calendaires après celle-ci, sauf délai plus court prévu par la loi ou le contrat. Cette règle ne reporte pas l’obligation propre de la Société de rembourser les fonds lorsque cette obligation ne dépend pas d’un tiers.

6.5. La Société fournit une confirmation du remboursement effectué. Le délai de crédit effectif par la banque peut différer du délai d’exécution de l’instruction de paiement. La responsabilité du retard est déterminée en fonction de sa cause et des dispositions applicables ; une erreur de la Société dans les coordonnées ne relève pas des risques du Client.

7. Devise et bénéficiaire du remboursement

7.1. Le remboursement est effectué dans la devise du paiement initial, sauf accord exprès sur un autre mode légal. En cas de conversion nécessaire, le montant, le taux de change, sa source et les frais externes justifiés sont communiqués au Client. Aucune majoration propre d’OZTA n’est appliquée au taux de change.

7.2. Le remboursement est effectué au payeur légitime ou à une autre personne lorsqu’il existe un fondement juridique confirmé. Une demande de versement à un tiers nécessite la vérification des pouvoirs et de la licéité de ce remboursement.

7.3. Les frais et les différences de change sont répartis compte tenu du motif du remboursement, du contrat et de la loi. Une condition relative au risque de change n’exclut pas l’indemnisation obligatoire en cas de manquement de la Société.

8. Produits distincts et versions

8.1. Lorsqu’une carte ou un bon est convenu, les conditions d’émission, de refus, de remboursement, de durée de validité et d’utilisation du solde du produit concerné sont communiquées avant paiement. Les conditions générales de remboursement relatives à un achat ne remplacent pas ces informations ni les droits impératifs de l’acheteur.

8.2. La présente version s’applique aux Missions acceptées après sa publication sur le site. Les conditions convenues antérieurement ne sont pas modifiées automatiquement. Le droit applicable, les communications juridiquement importantes et le règlement des litiges sont définis dans les Conditions générales de prestation de services.