Politique d’annulation et de cessation des Missions
1. Dispositions générales
1.1. La présente Politique régit la modification, la suspension et la cessation des Missions entre Limited Liability Company "Great Rock" (ci-après la Société, OZTA) et le Client. Les termes et les modalités d’acceptation d’une Mission sont définis dans les Conditions générales de prestation de services.
1.2. Les conséquences financières sont déterminées selon la procédure unique prévue par la Politique de remboursement. Les règles de cessation s’appliquent compte tenu de la qualification juridique du contrat, du motif de cessation et des droits impératifs du Client, notamment lorsqu’il est consommateur.
2. Annulation à l’initiative du Client
2.1. Le Client peut renoncer à tout ou partie d’une Mission dans les cas et selon les modalités prévus par la loi et le contrat. Le commencement de l’exécution n’exclut pas, à lui seul, le droit de renoncer prévu par la loi, mais influe sur le calcul du travail effectué et des dépenses engagées.
2.2. La demande est envoyée à info@ozta.com ou par un autre canal convenu dans la Mission. Elle doit préciser la Mission concernée et, en cas d’annulation partielle, la partie annulée. La demande de confirmation des informations ne s’applique que dans la mesure nécessaire pour identifier son auteur et le contenu de sa volonté.
2.3. À la réception de la demande, la Société prend des mesures raisonnables pour mettre fin aux actions concernées et éviter de nouveaux frais non indispensables. Les actions déjà réalisées et les obligations nées envers des tiers sont évaluées séparément. Le simple fait d’avoir transmis une instruction à un tiers ne prouve pas que la totalité de la somme payée est non remboursable.
2.4. Si la partie annulée est nécessaire à la fourniture des autres services, la Société informe le Client des conséquences et suspend les actions qui en dépendent. La poursuite selon un périmètre modifié nécessite un accord. Cela ne prive pas le Client de son droit de mettre fin à la Mission dans les conditions prévues par la loi.
3. Modification des conditions et actions obligatoires
3.1. Toute modification des caractéristiques du produit, du fournisseur, du destinataire, de l’itinéraire, du montant, des documents, des délais ou d’autres données initiales importantes est traitée conformément à la section 6 des Conditions générales de prestation de services.
3.2. Le retrait d’une facture d’un service, d’une vérification, d’un document ou d’une dépense nécessaire à un autre service convenu n’oblige pas la Société à exécuter le reste au même prix, selon le même mode et avec le même résultat. La Société doit indiquer cette dépendance et évaluer une autre méthode d’exécution admissible, si elle existe.
3.3. La réduction d’un paiement, la correction d’une facture par le Client ou une demande de recalcul ne constituent pas un accord de modification. Le nouveau périmètre, le prix et les délais sont consignés dans la version convenue de la Mission. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée sur la seule présomption du consentement du Client.
4. Suspension à l’initiative de la Société
4.1. La Société peut ne pas commencer les travaux concernés ou les suspendre en présence des obstacles énumérés au point 7.1 des Conditions générales de prestation de services : absence des données, documents, pouvoirs, coopération ou paiement de l’étape nécessaires ; inexactitude ou modification des données ; exclusion d’une action nécessaire ; instructions inadmissibles ; restriction obligatoire ou impossibilité de terminer une vérification nécessaire.
4.2. Si l’obstacle peut être levé, la Société envoie une notification décrivant l’obstacle, les actions concernées, les mesures à prendre et un délai raisonnable pour les prendre. Le délai est fixé compte tenu de la nature des documents, de l’urgence des engagements externes et de la possibilité réelle pour le Client de lever l’obstacle.
4.3. En cas d’interdiction directe ou de risque d’action illicite ou irréversible, la Société peut suspendre l’exécution immédiatement. La notification est fournie sans retard injustifié, dans la mesure autorisée par la loi. La Société ne divulgue pas les informations dont la communication est interdite par la loi.
4.4. La suspension s’applique aux actions qui dépendent de l’obstacle. La Société informe le Client de ses effets sur les délais et la validité des cotations ou réservations externes. La reprise des travaux et les dépenses supplémentaires sont convenues avant la prise de nouveaux engagements ; aucun frais n’est automatiquement facturé du seul fait de la suspension.
5. Cessation à l’initiative de la Société
5.1. Si l’obstacle n’est pas levé après une notification régulière, la Société peut renoncer à l’exécution totale ou partielle dans la mesure concernée, si les règles applicables au contrat correspondant le permettent. La Société indique le fondement de la cessation et la date à laquelle les actions concernées prennent fin.
5.2. Si l’exécution légale est impossible ou qu’un autre obstacle ne peut être levé, la Société informe le Client de la cessation selon les modalités prévues par la loi. Le refus d’accepter une nouvelle version proposée ne libère pas automatiquement le Client de ses obligations au titre du contrat initial : leur cessation exige un fondement juridique distinct.
5.3. Le refus de la Société à sa propre initiative, qui n’est pas dû à un manquement du Client ni à un autre motif prévu par la loi, entraîne les conséquences prévues pour ce type de contrat, y compris l’indemnisation des dommages lorsqu’elle est obligatoire. La Société ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant la présente Politique.
5.4. La Société établit le décompte des actions effectuées, des sommes dues et du solde des fonds. Les sommes non utilisées ne sont pas acquises à la Société du fait de la cessation de la Mission. Les restrictions légales au remboursement sont prises en compte séparément et n’autorisent pas la Société à retenir les fonds à titre de rémunération supplémentaire.
6. Détermination de la partie exécutée
6.1. L’exécution peut comprendre le travail d’analyse convenu, la recherche de fournisseurs, la vérification de documents, la préparation du résultat, les échanges avec les prestataires, la réservation et le transfert de fonds. La réalité et l’étendue du travail sont établies au moyen des livrables et des documents relatifs à l’opération.
6.2. La réception d’une Demande, une réponse automatique ou l’émission d’une facture ne prouvent pas, à elles seules, que tous les services ont été fournis. Le montant du paiement dû est déterminé d’après l’exécution effective et les fondements juridiques applicables au motif de cessation.
6.3. Le décompte tient compte des actions déjà payées, des remboursements de tiers et des mesures prises pour réduire les dépenses. La procédure de remboursement et d’examen des demandes de paiement est définie dans la Politique de remboursement.
7. Dispositions finales
7.1. La Société et le Client répondent de leurs propres manquements dans les limites prévues par la loi et le contrat. Les conséquences de l’annulation ne peuvent pas être remplacées par une clause générale excluant la responsabilité de la Société.
7.2. La présente version s’applique aux Missions acceptées après sa publication sur le site. Les Missions acceptées auparavant ne sont pas automatiquement modifiées. Les notifications, le droit applicable et le règlement des litiges sont régis par les Conditions générales de prestation de services, sous réserve des dispositions impératives.