Conditions générales de prestation de services

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les modalités de conclusion et d’exécution des contrats entre Limited Liability Company "Great Rock", exerçant ses activités sous le nom OZTA (ci-après, la Société), et des personnes physiques et morales (ci-après, le Client).

1.2. L’objet, l’étendue et le résultat des prestations, le rôle de la Société, le prix, les étapes et les conditions d’exécution sont définis dans une offre individuelle. Celle-ci constitue une offre pour la Demande concernée et s’applique conjointement avec les présentes Conditions générales et les documents qui y sont indiqués. La publication des Conditions générales sur le site et l’envoi d’une Demande ne signifient pas, à eux seuls, qu’un contrat est conclu.

1.3. Les relations entre les parties sont régies par le droit de la République kirghize. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs et les autres dispositions impératives applicables aux relations entre les parties demeurent en vigueur indépendamment des présentes Conditions générales.

1.4. Les conditions dans lesquelles les partenaires apportent des clients sont régies par les Conditions de partenariat et ne déterminent pas les droits du Client au titre des prestations qu’il a commandées.

2. Termes et documents contractuels

2.1. Demande — démarche du Client visant à vérifier la possibilité de fournir des prestations et à préparer une offre individuelle. L’envoi d’une Demande, les échanges préalables et la confirmation automatique de sa réception ne signifient ni la conclusion d’un contrat ni l’engagement d’exécuter la Demande.

2.2. Offre individuelle — document ou ensemble de documents transmis par la Société, permettant de déterminer l’objet et le résultat des prestations, la nature des travaux, le prix ou la méthode convenue pour le déterminer, les étapes, les informations initiales nécessaires, les conditions de démarrage de l’exécution et le mode d’acceptation de l’offre.

2.3. Mission — tâche convenue entre les parties, y compris le Devis et ses annexes, acceptée selon la procédure prévue à la section 3. Le terme « Mission » désigne la commande convenue et ne détermine pas, à lui seul, la qualification juridique du contrat. Les actes accomplis au nom du Client ne sont autorisés qu’en présence des pouvoirs nécessaires.

2.4. Le Devis définit le coût des prestations de la Société, les montants destinés aux règlements avec des tiers, les paiements obligatoires ainsi que les frais inclus et exclus. Les montants estimatifs, le plafond des dépenses et les modalités de leur révision sont indiqués séparément. Toute modification du Devis fait l’objet d’une nouvelle version convenue.

2.5. Le contrat est également régi par les Conditions de règlement et de paiement, la Politique d’annulation et de résiliation des Missions, la Politique de remboursement, la Politique de vérification des clients et des opérations et la Politique relative aux sanctions, dans leurs versions en vigueur à la date d’acceptation de la Mission. L’application des exigences légales impératives ne dépend pas de la date de version des documents.

2.6. En cas de divergence entre les conditions, l’ordre de priorité est le suivant : les dispositions impératives, puis les conditions expressément convenues du contrat individuel et de la Mission, puis les dispositions spéciales de la politique concernée et les présentes Conditions générales. Toute dérogation à une condition générale doit être expressément indiquée dans un document convenu. Les échanges portant sur une éventuelle modification ne remplacent pas un accord de modification.

3. Procédure de conclusion du contrat

3.1. Avant de transmettre une offre individuelle, la Société peut demander les informations nécessaires à l’évaluation de la Demande et informer le Client qu’elle refuse de l’accepter s’il n’est pas possible de l’exécuter légalement et correctement. L’envoi d’une Demande ne garantit pas la disponibilité d’un fournisseur, d’un prestataire, d’un itinéraire ou d’un moyen de règlement.

3.2. La Société transmet l’offre individuelle par courrier électronique ou par un autre canal de communication convenu. L’offre doit permettre d’en établir le contenu, l’expéditeur, le destinataire, la version du Devis et le délai d’acceptation. Avant l’acceptation de l’offre, les versions applicables des Conditions générales et des autres documents contractuels sont communiquées au Client. Si une facture est émise, elle doit indiquer sans ambiguïté l’offre et l’étape auxquelles elle se rapporte. La Société veille à conserver les conditions convenues et les preuves de leur acceptation dans le dossier de la Mission pendant les durées de conservation applicables.

3.3. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte intégralement et sans réserve l’offre individuelle dans le délai de validité de celle-ci. L’acceptation s’effectue par une confirmation écrite, y compris électronique, exprimée explicitement, ou par le paiement si l’offre prévoit ce mode d’acceptation. L’offre précise le montant et l’objet du paiement valant acceptation. Le silence du Client ne vaut pas acceptation.

3.4. Une réponse comportant des modifications, le retrait d’un poste de la facture ou le versement d’un montant différent ne constituent pas l’acceptation de l’offre initiale. La Société les considère comme une proposition de modification des conditions. Cette disposition n’empêche pas les paiements par étapes convenus et ne limite pas le droit du Client de résilier le contrat prévu par la loi.

3.5. L’exécution de l’étape concernée commence après la conclusion du contrat, la fourniture des informations et documents nécessaires, l’achèvement des vérifications obligatoires et la réception d’un montant couvrant intégralement cette étape. L’exigence de paiement d’une étape n’implique pas le paiement préalable obligatoire de l’ensemble d’une opération comportant plusieurs étapes.

3.6. Le versement de fonds en l’absence de contrat conclu n’autorise pas la Société à en disposer à sa discrétion. L’objet du paiement doit être précisé ; en l’absence de fondement convenu permettant de conserver les fonds, ceux-ci sont remboursés selon la procédure établie.

4. Objet et limites de l’exécution

4.1. La Société fournit les prestations analytiques, informatives et organisationnelles convenues, notamment la recherche de fournisseurs, la vérification de documents, l’accompagnement des achats et l’organisation de travaux confiés à des tiers. L’obligation de fournir une prestation déterminée ne naît que dans les limites de la Mission acceptée.

4.2. Lors de l’achat de biens ou de services, la Société peut agir en qualité d’agent sur instruction du Client ou être elle-même partie au contrat conclu avec le fournisseur ou le prestataire. La Mission précise le rôle de la Société : au nom et pour le compte de qui la transaction est conclue, qui acquiert les droits et obligations, comment le bien ou le résultat de la prestation est transféré, et quels documents et pouvoirs sont nécessaires. La propriété, la comptabilisation et la fiscalité sont déterminées selon le modèle réel de la transaction et la loi.

4.3. La Société peut faire appel à des prestataires dans les limites du périmètre convenu, sauf si le contrat ou la loi exige une exécution personnelle. Le recours à un prestataire ne modifie ni le prix ni l’objet de la Mission sans l’accord prévu au contrat et ne dégage pas la Société de ses propres obligations.

4.4. La vérification des coordonnées, le rapport analytique, l’inspection, l’organisation du transport et l’avis juridique constituent des travaux distincts. L’inclusion de l’un de ces travaux n’implique pas celle des autres. Le contenu du résultat et les limites de la vérification sont définis dans la Mission.

4.5. Les règlements avec les fournisseurs et prestataires sont effectués dans le cadre d’un achat convenu ou d’une autre Mission. L’organisation du paiement dans le cadre d’un achat ne donne pas lieu à une commission en pourcentage supplémentaire pour le paiement de la même facture.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client est tenu de fournir des informations et documents complets, exacts et à jour, nécessaires à l’étendue convenue des prestations, de confirmer ses pouvoirs, d’approuver en temps utile les décisions prévues par la Mission et de régler les étapes correspondantes.

5.2. Le Client est tenu de signaler sans retard injustifié tout changement concernant le bien, ses caractéristiques, le fournisseur, le destinataire, la destination, l’itinéraire, les documents, le montant, les délais et toute autre circonstance importante pour l’exécution. La Société précise quelles informations demandées sont nécessaires et à quelles actions la demande se rapporte.

5.3. Il est interdit de transmettre des informations inexactes, des documents falsifiés, des fonds appartenant à autrui sans fondement légal, ainsi que des instructions visant à dissimuler les véritables participants ou l’objet de l’opération. La Société n’est pas tenue d’exécuter des instructions illégales.

5.4. Le Client est tenu de prendre connaissance du résultat et du rapport transmis et, s’il a des objections, d’indiquer les écarts précis par rapport à la tâche convenue selon les modalités prévues par la Mission et la loi.

6. Modification du périmètre et des conditions de la Mission

6.1. La Mission acceptée ne peut être modifiée que d’un commun accord entre les parties, sauf lorsque la loi prévoit expressément un droit de modification unilatérale ou de résiliation. La Société n’est pas tenue d’accepter les nouvelles conditions proposées par le Client.

6.2. Les opérations interdépendantes nécessaires sur le plan technique, documentaire ou juridique, ainsi que les conséquences de leur suppression, sont indiquées dans la Mission. Si la nécessité d’une opération supplémentaire est découverte ultérieurement, la Société la justifie et convient de la modification du périmètre et du prix avant que des frais supplémentaires ne soient engagés. Des prestations supplémentaires sans lien avec le résultat ne peuvent être déclarées obligatoires.

6.3. La suppression par le Client d’une prestation ou d’un frais nécessaire n’oblige pas la Société à fournir la prestation qui en dépend dans les conditions initiales. La Société évalue les moyens d’exécution disponibles dont elle a connaissance, y compris la fourniture par le Client d’un résultat exploitable obtenu auprès d’un autre prestataire, et communique les conditions de poursuite ou les raisons de l’impossibilité d’exécuter. La recherche de nouveaux prestataires et les autres travaux supplémentaires non inclus dans la Mission nécessitent un accord distinct.

6.4. Une demande de retrait d’un poste de la facture, de modification du motif du paiement ou de réduction du montant versé ne modifie pas la Mission convenue sans confirmation de la Société. Si le message exprime la résiliation par le Client du contrat ou d’une partie de celui-ci, la procédure d’annulation s’applique ; l’exercice d’un droit prévu par la loi n’est pas subordonné à l’accord de la Société.

6.5. Jusqu’à l’accord sur les modifications, la Société suspend les actions concernées si leur poursuite risque d’entraîner une exécution contraire à la résiliation notifiée, un résultat incorrect ou de nouveaux frais non obligatoires. Les étapes non concernées ne se poursuivent que si elles peuvent être exécutées séparément dans les limites de la Mission en vigueur.

6.6. La nouvelle version de la Mission doit préciser les travaux modifiés, le prix, les délais et le traitement ultérieur des frais déjà engagés. Le silence, la réception d’une demande ou la transmission d’une estimation préalable ne valent pas acceptation de la modification par la Société.

7. Suspension et cessation de l’exécution

7.1. La Société peut ne pas commencer l’étape concernée ou la suspendre si son exécution est entravée par :

• l’absence de fourniture des informations, documents, pouvoirs ou de l’assistance convenue nécessaires ;
• le caractère incomplet ou inexact des données initiales, ou une modification importante de celles-ci ;
• la suppression d’une opération interdépendante nécessaire sans remplacement acceptable convenu ;
• la non-réception du paiement convenu pour l’étape concernée ;
• des instructions du Client qui font obstacle à une exécution légale ou compromettent l’aptitude du résultat convenu ;
• une interdiction ou restriction obligatoire, ou l’impossibilité d’achever la vérification nécessaire des participants et des conditions de l’opération.

7.2. La Société adresse une notification indiquant la circonstance, l’étape concernée, les mesures nécessaires et un délai raisonnable pour y remédier, si l’obstacle peut être levé. Les informations communiquées sont limitées uniquement par les exigences de la loi et les droits protégés des tiers. En cas d’interdiction obligatoire ou de risque de conséquences irréversibles, la suspension immédiate est autorisée, avec notification ultérieure dans la mesure permise par la loi.

7.3. Si l’obstacle n’est pas levé après notification ou s’il est objectivement impossible de poursuivre, la Société peut refuser d’accepter la Mission modifiée et mettre fin au contrat en vigueur, en tout ou en partie, lorsqu’un fondement légal existe. La procédure et les conséquences sont définies dans la Politique d’annulation et de résiliation des Missions.

7.4. Le manquement du Client à ses obligations est pris en compte pour déterminer les causes du retard, les frais et la responsabilité des parties. Les délais ne peuvent être modifiés que dans la mesure de l’incidence réelle de l’obstacle ; les nouveaux frais et la modification du périmètre ne sont pas facturés automatiquement. Après la levée de l’obstacle, la Société communique les conditions de reprise et la nécessité de convenir à nouveau des devis externes.

8. Règlements, rapports et responsabilité

8.1. Les règlements, la composition du prix, le taux de change, les frais externes et les modalités d’acceptation du rapport sont définis dans les Conditions de règlement et de paiement et la Mission. La Société fournit un rapport sur les actions réalisées et l’utilisation des fonds reçus.

8.2. La Société répond de ses propres actes, du respect de la tâche convenue et de la bonne exécution des obligations acceptées conformément à la loi et au contrat. L’étendue de la responsabilité relative aux personnes auxquelles elle fait appel dépend de la nature du contrat et des dispositions applicables.

8.3. La Société ne garantit pas séparément l’exécution des obligations d’un fournisseur, d’une banque ou d’un transporteur indépendant, sauf accord exprès en ce sens. Cette disposition ne dégage pas la Société des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi, notamment pour ses propres erreurs dans l’organisation de l’exécution.

8.4. Le montant de l’indemnisation, le lien de causalité, la faute des parties et les motifs d’exonération de responsabilité sont déterminés en fonction de la qualification juridique du contrat. Une limitation de responsabilité au montant de la rémunération, l’exclusion des pertes et les conditions d’exonération ne s’appliquent pas si elles sont contraires aux dispositions impératives. Le remboursement des fonds non utilisés ne remplace pas la responsabilité prévue par la loi en cas de manquement.

9. Notifications, réclamations et données à caractère personnel

9.1. L’adresse générale de la Société pour les communications juridiquement importantes est info@ozta.com. Les autres adresses et comptes des parties sont indiqués dans la Mission ou dans un accord ultérieur confirmé. Les parties veillent à tenir leurs coordonnées à jour.

9.2. Les messages et documents électroniques peuvent attester d’un accord s’il est possible d’établir de manière fiable l’expéditeur, le contenu et le lien avec la Mission. Les effets juridiques d’une notification dépendent de sa réception confirmée et des dispositions applicables ; le seul envoi ne prouve pas sa réception dans tous les cas.

9.3. Une réclamation doit permettre d’identifier le Client, la Mission, les circonstances et la demande formulée. La Société l’examine dans le délai fixé pour la demande concernée par la loi ou le contrat. Si des informations manquent, la Société demande uniquement celles qui sont indispensables à l’examen de la demande. La procédure de réclamation ne limite pas le droit d’agir en justice, sauf si une telle limitation est autorisée par la loi.

9.4. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente, sous réserve des règles de compétence territoriale, y compris le droit du consommateur de choisir le tribunal lorsque la loi le prévoit.

9.5. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité ; l’utilisation de cookies et de moyens similaires est régie par la Politique relative aux cookies. L’acceptation de l’offre individuelle ne remplace pas un consentement distinct au traitement lorsqu’il est exigé par la loi.

10. Versions des documents

10.1. La présente version s’applique aux Missions acceptées après sa publication sur le site. La version des documents et de l’offre individuelle applicable à la Mission est déterminée à la date de son acceptation.

10.2. La publication d’une nouvelle version ne modifie pas automatiquement le prix, le périmètre ou les conditions convenus antérieurement. Leur modification n’est possible que d’un commun accord entre les parties ou en vertu d’une disposition légale impérative. L’invalidité d’une condition particulière n’entraîne pas celle des autres conditions si le contrat peut être exécuté sans elle.

11. Coordonnées de la Société

11.1. Dénomination : Limited Liability Company "Great Rock" ; NIF : 01109202410482 ; numéro d’enregistrement : 308258-3301-ООО ; adresse : République kirghize, Bichkek, rue Kulatova, 7а.

11.2. Courrier électronique : info@ozta.com. Téléphone : +852 60 78 45 79.