Conditions de règlement et de paiement

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions définissent les modalités de règlement entre Limited Liability Company "Great Rock" (ci-après, la Société, OZTA) et le Client au titre de l’offre individuelle convenue et des Conditions générales de prestation de services. Les termes « Demande », « Mission » et « Devis » sont employés au sens défini dans les Conditions générales de prestation de services.

1.2. Les montants reçus par la Société sont ventilés selon leur objet : prix de ses propres prestations et rémunération de la Société ; fonds destinés aux règlements convenus avec les fournisseurs et les prestataires ; paiements publics ; prime d’assurance ; frais bancaires et autres frais externes justifiés. La dénomination d’un paiement ne modifie pas sa nature juridique et fiscale réelle.

1.3. La possibilité d’exécuter une commande donnée et la disponibilité du produit numérique choisi sont vérifiées avant l’envoi de l’offre individuelle.

2. Accord sur le Devis

2.1. Avant le paiement, le Devis doit définir l’objet et l’étendue des prestations, leur prix ou leur méthode de calcul, la devise, les taxes obligatoires, les frais inclus et exclus, le montant de l’étape en cours et les étapes suivantes. Pour la rémunération, il précise la base ou l’unité de calcul convenue, le montant ou la formule ; pour une dépense externe, l’unité de calcul, la quantité et le prix confirmé du prestataire.

2.2. Les postes estimatifs et non confirmés sont indiqués séparément. Si le prix dépend d’une pesée, d’un mesurage, d’une classification ou d’un devis externe, les parties conviennent des hypothèses de départ, du plafond des dépenses et des modalités de révision du prix avant l’engagement correspondant. Un poste non confirmé n’autorise pas la Société à engager une dépense d’un montant arbitraire.

2.3. Les frais obligatoires relevant du périmètre convenu ne peuvent être facturés après acceptation comme supplément non divulgué. Toute modification du périmètre, expiration d’un devis ou autre facteur externe prévu dans la Mission fait l’objet d’une nouvelle version convenue avant la prise d’engagements supplémentaires. Une erreur de la Société dans le prix de sa propre prestation ne justifie pas un supplément dissimulé.

2.4. Le retrait d’un poste nécessaire de la facture ne signifie pas que le prix des autres travaux diminue si le résultat initial reste le même. Les sections 6 et 7 des Conditions générales de prestation de services s’appliquent à toute modification du périmètre.

3. Rémunération et frais externes

3.1. La rémunération de la Société est déterminée par le tarif en vigueur pour le périmètre de prestation convenu ou par les conditions individuelles acceptées par le Client avant le paiement. Le Devis en précise l’objet, la base ou l’unité de calcul, le montant ou la formule, la devise, ainsi que les éléments inclus et exclus.

3.2. Le prix d’achat du bien ou du service auprès du fournisseur, la livraison, les frais bancaires, la prime d’assurance, les paiements publics et les autres frais externes sont indiqués sur des lignes distinctes, sauf s’ils sont compris dans le forfait convenu. La Société ne présente pas un coût externe comme sa propre rémunération.

3.3. Le paiement au fournisseur dans le cadre d’un achat accompagné convenu ne donne pas lieu à une seconde commission pour le paiement de la même facture. L’organisation d’un même travail n’est pas facturée à nouveau si elle est déjà comprise dans un autre forfait convenu.

3.4. Les travaux supplémentaires, le recours à un nouveau fournisseur, une expédition distincte ou un autre périmètre font l’objet d’une nouvelle version convenue avant la prise d’engagements. Les étapes convenues d’une même Mission ne créent pas, à elles seules, une nouvelle rémunération pour un résultat identique.

3.5. Le montant de la prime d’assurance et les paiements publics sont indiqués séparément sur la base des documents relatifs à l’opération concernée. Des frais qui n’ont pas été convenus avant le paiement ne peuvent être retenus sur les fonds du Client à titre de rémunération dissimulée.

4. Paiement des étapes

4.1. Avant le début de chaque étape irréversible, le Client verse des fonds couvrant intégralement le coût convenu de cette étape. La Société n’est pas tenue de financer la Mission sur ses propres fonds ou ceux d’autres clients.

4.2. Le paiement par étapes n’implique pas le paiement anticipé obligatoire de l’ensemble d’une opération comportant plusieurs étapes. Le périmètre, le montant et la condition de passage à l’étape suivante sont indiqués dans le Devis ou la Mission.

4.3. Le mode, le bénéficiaire, l’objet et la devise du paiement sont indiqués dans les instructions de paiement convenues, compte tenu du canal autorisé et des exigences applicables. Un versement à d’autres coordonnées ne vaut pas paiement régulier à la Société, sauf disposition contraire de la loi ou accord confirmé entre les parties.

4.4. La réception des fonds sur le compte de la Société confirme leur réception aux fins du démarrage de l’étape payée. Le moment où le Client s’acquitte de son obligation de paiement est également déterminé par les dispositions légales impératives et le mode de paiement convenu.

5. Conversion de devises

5.1. La devise du Devis et celle du paiement sont indiquées avant le paiement. Si le paiement est effectué dans une autre devise, le montant dans la devise de paiement, le taux de change appliqué, sa source, le moment où il a été déterminé et sa durée de validité sont communiqués avant le paiement.

5.2. Tout frais documenté de la banque ou du partenaire est indiqué sur une ligne distincte. Une différence de change ou une modification d’un devis externe ne devient pas une rémunération non divulguée de la Société.

5.3. L’expiration du taux de change ou du devis exige un nouvel accord avant le paiement et la prise de tout nouvel engagement. Une erreur de la Société dans l’exécution d’une instruction convenue ne peut être imputée au Client par une référence générale au risque de change.

6. Rapport et justificatifs des frais

6.1. Le fondement de la rémunération, sa répartition entre les étapes indépendantes et son mode de paiement ou de retenue sont indiqués dans la Mission. La réception d’un acompte ne signifie pas, à elle seule, que les prestations sont entièrement exécutées ni que la rémunération ne peut en aucun cas être remboursée.

6.2. La retenue d’une rémunération sur les fonds versés est autorisée si elle repose sur un accord ou sur la loi et est inscrite dans le décompte. La Société n’utilise pas les fonds pour d’autres Missions sans fondement légal ni accord du Client.

6.3. Le rapport doit permettre d’identifier les actions réalisées, le coût de la partie fournie, les frais externes, les remboursements des prestataires et le solde des fonds. Les dépenses sont justifiées par les documents relatifs à l’opération concernée. Un même montant ne peut être comptabilisé à la fois comme travail payé et, une seconde fois, comme dépense externe.

6.4. Le délai et la procédure de contestation du rapport sont convenus lors de l’acceptation de la Mission et ne peuvent être modifiés unilatéralement par une notification après l’exécution. L’absence d’objections n’a les conséquences prévues par le contrat que si la procédure convenue et la loi ont été respectées ; elle n’éteint pas les droits impératifs du Client en cas de défauts cachés ou d’autres manquements.

6.5. L’envoi et la réception du rapport sont confirmés selon la procédure prévue à la section 9 des Conditions générales de prestation de services. La Société ne peut considérer le rapport reçu au seul motif qu’il a été envoyé si cela est contraire aux règles de notification des communications juridiquement importantes.

7. Annulation, remboursement et modification de version

7.1. En cas de modification, d’annulation ou de cessation de la Mission, la Politique d’annulation et de cessation des Missions et la procédure de décompte commune prévue par la Politique de remboursement s’appliquent. La rémunération ne devient pas un frais autonome non remboursable en l’absence d’un fondement convenu.

7.2. Le remboursement est effectué conformément aux documents relatifs à l’opération et au droit applicable. Les montants déjà versés à des tiers ne sont remboursés que dans la limite du remboursement effectivement reçu de leur part ou sur la base d’un autre fondement ouvrant droit au remboursement. Le solde des fonds non utilisé est comptabilisé séparément.

7.3. La nouvelle version s’applique aux Missions acceptées après sa publication sur le site. Les conditions convenues antérieurement restent applicables, sauf modification convenue entre les parties ou exigée par une disposition légale impérative. Les dispositions des Conditions générales de prestation de services relatives au droit applicable, à la responsabilité et au règlement des litiges s’appliquent aux présentes Conditions.

8. Taxes et paiements obligatoires

8.1. Les taxes obligatoires, les paiements publics et les autres paiements dépendant de l’opération concernée sont indiqués séparément dans le Devis ou compris dans le prix si cela a été expressément convenu avant le paiement.

8.2. Après acceptation, la Société n’ajoute pas de frais internes obligatoires qui n’étaient pas indiqués dans le périmètre convenu. Toute taxation officielle supplémentaire ou tout autre événement externe déclencheur est justifié par un document et examiné au regard de la Mission et du droit applicable.

9. Gestion des documents et responsabilité

9.1. La Société établit par voie électronique les Devis, les rapports et les documents relatifs à la Mission. Les documents sont transmis par le canal officiel indiqué pour l’opération concernée ; les effets juridiques de leur remise sont déterminés par le droit applicable et la procédure convenue.

9.2. La Société n’est pas responsable des retards causés par les actes des banques, des systèmes de paiement, des fournisseurs, des prestataires ou d’autres tiers, sauf disposition contraire de la Mission ou de la loi.

9.3. La Société n’est pas tenue d’accepter ni d’exécuter un canal de paiement, une opération ou un produit numérique dont la disponibilité et la licéité n’ont pas été confirmées avant l’offre individuelle.

10. Dispositions finales

10.1. Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions générales de prestation de services et s’appliquent conjointement avec celles-ci, ainsi qu’avec la Politique d’annulation et de cessation des Missions, la Politique de remboursement et les autres documents indiqués dans la Mission.

10.2. Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges sont déterminés en tenant compte du statut des parties, de l’opération concernée et des dispositions impératives. Si des dispositions impératives prévoient une autre procédure, elles s’appliquent dans la mesure correspondante.